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I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , de l’aide sociale à l’enfance, des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités précitées et des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023. » II. – Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent IV sont précisées par décret. » Exposé sommaire...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « La création d’emplois a été fortement soutenue par l’alternance qui en représenterait environ le tiers depuis fin 2019. Elle est tributaire des décrets d’application progressifs de la réforme du marché du travail de 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision des députés du groupe LF...

Après les mots : « opérateur est » rédiger ainsi la fin de l'article : « , au plus, la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise un objectif de stabilité ou de diminution des schémas d’emploi de l’État et de ses opérateurs, contre un objectif de stabilité dans le texte...

Au début de la première phrase, supprimer les mots : « Lorsqu’elles ont un caractère incitatif ou constituent une aide sectorielle, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que toutes les nouvelles dépenses fiscales doivent être bornées, et non seulement celles qui ont un caractère incitatif ou...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , de l’aide sociale à l’enfance, des dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités précitées et des dépenses décidées par l’État en 2022 et 2023. » II. – Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent IV sont précisées par décret. » Exposé sommaire...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les écarts ont été constatés ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de ne pas s’imposer une contrainte trop forte sur les mesures de retour à la ...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le III. et le IV, en raison des difficultés juridiques qu’ils pourraient soulever. Toutefois, il conserve l’apport du Sénat sur l’établissement d’une liste des évaluations devant être réalisées au plus tard l’année précédant leur restitution au Parlement.

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception de son article 34. » II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – À la première phrase de l’article 34 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, après le mot : « fiscales », sont insérés les mots : « et...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à condition d’avoir fait l’objet d’une évaluation, présentée par le Gouvernement au Parlement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés reprend l’amendement n°...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle du niveau du périmètre des dépenses de l'Etat. Il appartient au législateur d'apprécier souverainement, à chaque projet de loi de finances, du bon niveau de dépenses au vu de la conjoncture économique et d...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « III. – Le ministre chargé du budget publie, au moins annuellement, la liste (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend la proposition du Sénat d’établir une liste des dispositifs d’aides mais permet, par souplesse, une publication dans les documents budgétaire...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « +1,0 % » les mots : " +0,8 %, conformément aux dernières prévisions de la Banque de France ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés LFI-NUPES invite les parlementaires à corriger les perspectives de croissance pour l’année 2023, qui sont vraisemblable de 0,8 %, et non de 1 %...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « courants », le mot : « constants ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d’indexer à minima les plafonds de crédits alloués de l’ensemble des missions du budget général de l’État sur l’inflation. Bien évidemment, le plafonnement des dépenses publiques...

I. – Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau :

Effort structur... Voir tout l'amendement 21/09/2023 — Amendement N° CF108 au texte N° 530 - Article 20 (Rejeté) M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Sitzenstuhl, M. Margueritte, M. Giraud À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2023 » Exposé sommaire : laCet amendement propose de borner de manière plus stricte les dépenses sociales visant à soutenir un secteur d’activité en supprimant la date du 1er janvier 2023 tel qu’inscri... Voir tout l'amendement 21/09/2023 — Amendement N° CF105 au texte N° 530 - Article 17 (Rejeté) M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article préfigure un ONDAM, une fois de plus, historiquement bas au regard des besoins de notre système de santé. L’ONDAM et ses sous-objectifs pour 2023 étaient déjà insuffisants. Ceux annoncés pour 2024 et 2025 sont encore davantage réduits. Aussi, ils sont largement inférieurs à l’augmentation ... Voir tout l'amendement 21/09/2023 — Amendement N° CF122 au texte N° 530 - Article 17 (Retiré avant séance) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... À la troisième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer au taux : « 2,9 % » le taux : « 4,94 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux annuel d’évolution de l’ONDAM 2024 des établissements de santé pour que celui-ci soit à la hauteur des enjeux auxquels font face les hôpitaux de notre pays... Voir tout l'amendement 19/09/2023 — Amendement N° CF2 au texte N° 530 - Article 1er (Non soutenu) Mme Rabault, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, les membres du groupe Socialistes e... Supprimer cet article. Exposé sommaire : La croissance potentielle est un indicateur « non observable », dont la valeur résulte de règles de calcul qui ne sont pas systématiquement homogénéisées entre les différents pays. Nous ne sous-estimons pas cette difficulté. La valeur inscrite par le Gouvernement dans le rapport annexé au présent proj... Voir tout l'amendement 20/09/2023 — Amendement N° CF24 au texte N° 530 - Article 16 (Rejeté) M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes e... Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et tenant compte de l’évolution tendancielle de leurs recettes sur la période couverte par la loi de programmation. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés reprend l’amendement n° CF60 de M. Mathieu Lefèvre, M. Daniel Labaronne et Mme Aurore Bergé, adopté en première lect... Voir tout l'amendement 21/09/2023 — Amendement N° CF160 au texte N° 530 - Article 1er (Tombe) M. de Courson, M. Castellani À la seconde ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au nombre : « 1,6 », le nombre : « 1,2 ». Exposé sommaire : L’estimation du Gouvernement sur le niveau de croissance pour l’année 2024 est obsolète depuis la parution du projet de loi de programmation des finances publiques. Le Gouvernement a annoncé vouloir r... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org