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Proposition de loi N° 487 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues visant à créer un corps de fonctionnaire pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (326).
Amendement N° 2 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 16 )
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Abomangoli.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Après le mot : « État », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « et intègrent le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap qui est classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique. » ; ».
II. – En conséquence, rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« b) La dernière phrase est supprimée ; ».
III. – En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 2° Les troisième, sixième et huitième alinéas sont supprimés ; ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par concours organisés selon des modalités fixées par voie règlementaire qui prévoient une affectation des lauréats dans l’un des départements de l’académie au sein duquel ces derniers ont présenté le concours. »
VI. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination du temps de travail des personnels du corps des accompagnants des élèves en situation de handicap, l’autorité compétente peut tenir compte des sujétions particulières propres à ces emplois. »
VII. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Les agents non titulaires exerçant dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1er septembre 2022 sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires dans le corps des accompagnants des élèves en situation de handicap.
« Ceux de ces agents qui ne remplissent pas les conditions posées par les articles L. 321‑1 à L. 321‑3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée dans les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires.
« Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre des orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, visant l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice du métier. Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d’enseignement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut-être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de réintroduire le dispositif de la proposition de loi tel qu’il avait été déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale, instaurant la création d'un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), enrichi des amendements proposés lors des débats en commission et relatifs :
- au recrutement en CDI des AESH actuellement en poste qui ne rempliraient pas les conditions – notamment de nationalité – requises pour bénéficier du statut de fonctionnaire ;
- à la possibilité de définir, pour les AESH, une durée de travail effectif différente de trente-cinq heures (comme c’est le cas pour les personnels enseignants et de la recherche) de manière à prendre en compte, au sein des heures travaillées et rémunérées, les missions complémentaires à l’accompagnement réalisées en dehors de la présence de l’élève en classe ;
- à l’organisation des recrutements par académie et des affectations par département.
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