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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS559 (Adopté)
(1 amendement identique : 693 )
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 48
I. – À l’alinéa 2, substituer au chiffre :
« 1 »
le chiffre :
« 1,2 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement rétablissant le montant du transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie au titre de la sous déclaration des AT-MP à hauteur de 1,2 milliard d’euros pour 2023.
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