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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480

Amendement N° AS529 (Adopté)

(1 amendement identique : 644 )

Publié le 16 novembre 2022 par : Mme Janvier.

Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023

Article 32 bis D

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à intégrer le coût du financement de l’évaluation de la qualité dans les contrats pluriannuels d’objectif et de moyens (CPOM).

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