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Supprimer le chapitre VI bis. Exposé sommaire : Ce chapitre prévoit de mettre en œuvre une réforme du système de retraites qui n’est pas acceptable quant à la méthode présentée et qui n’est pas justifiée tant au regard des conditions de travail et de vie des salariés qu’au regard des besoins de financement du système de retraites. Les ...

I. – La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114-12-1 est ainsi rédigée : « Il recense pour chaque bénéficiaire l’ensemble des prestations, y compris leur montant, et avantages en nature qui lui sont servis par les organismes...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale lors de la première lecture s’agissant de ce nouvel article prévoyant la possibi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d’une disposition introduite par le Sénat visant à intégrer le coût du financement de l’évaluation de la qualité dans les contrats pluriannuels d’objectif et de moyens (CPOM).

Après le 2° du I bis de l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis – Au second alinéa de l’article L. 162‑1‑20 du code de la sécurité sociale, la référence : « »VII » est remplacée par la référence : « IV ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L’article L.4011-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Il est inséré un II- ainsi rédigé : « Par dérogation au I, des acteurs formés issus des associations mentionnées à l’article L. 6211-3 du code de la santé publique peuvent prendre part à des activités de dépistage, de prévention et de diagnostic, dans le cadre des démarche...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,8 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,6 » le montant : « 98,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de mettre en œuvre une réforme du système de retraites qui n’est pas acceptable quant à la méthode présentée et qui n’est pas justifiée tant au regard des conditions de travail et de vie des salariés qu’au regard des besoins de financement du système de retraites. Les auteurs de cet...

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « sont réalisés annuellement », le mot : « réalisés ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , peuvent être réalisés annuellement ». Exposé sommaire : Les médicaments innovants peuvent présenter des coûts souvent très élevés, ce qui se justifie par le bénéfice clinique m...

À l’alinéa 37, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » et ». Exposé sommaire : Cet article permet la généralisation du plafonnement à trois mois de la durée totale des contrôles dans les entreprises. En l’état actuel de la loi, cette durée maximale de trois mois peut être prorogée...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport évaluant le coût, pour les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dans le respect du cadre fixé à l’artic...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « professionnels de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique » les mots : « médecins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cohérence avec l'amendement adopté par la commission des affaires sociales, à centrer l'article 7 sexies sur les médecins.

À l’alinéa 10, substituer au mot : « mars », le mot : « juin ». Exposé sommaire : Amendement rétablissant la date d’entrée en vigueur de l’article 43 prévue dans la version adoptée à l’Assemblée nationale. Pour des raisons techniques, le dispositif ne pourra être opérationnel dès le mois de mars.

 « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A l’article L162-31-1 : - au 1° du I sont ajoutés les mots « et à la prévention » après « l’accès aux soins » - au a) du 1° du I sont ajoutés les mots « prévention et de la » après « la qualité de la» - après le II est inséré un III ainsi rédigé : « Dans le cadre des expérimentations prévues ...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 97,6 » le montant : « 97,4 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 14,6 » le montant : « 15,1 ». III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite colo...

 « L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale » Exposé sommaire : Il est nécessaire de répondre au...

I. – L’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la s...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « minimale au cours des douze derniers mois » les mots : « qui ne peut être inférieure à une durée de six ans. » II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du pre...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 213‑1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la...