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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 777 (Sort indéfini)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Rist.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 41
Après le 2° du I bis de l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis – Au second alinéa de l’article L. 162‑1‑20 du code de la sécurité sociale, la référence : « »VII » est remplacée par la référence : « IV ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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