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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 25 (Irrecevable)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Vincendet.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Après l'article 22
« L’article L. 1110-12 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« Soit exercent dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées autour du patient, telle que définie par l’Accord Cadre Interprofessionnel prévu par l’article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de répondre aux besoins réels des patients et rendre notre système plus efficient.
Pour ce faire, il est urgent de renforcer la coordination et le décloisonnement des professionnels de santé, déjà compétents, dans leur exercice quotidien, avec des outils interopérables.
La reconnaissance des équipes de soins formées par les professionnels de santé choisis par les patients permettra, in fine, de mettre des effecteurs de soins à disposition des structures déjà existantes, telles que les CPTS.
L’accès aux soins devenant plus que jamais une priorité pour de nombreux français trop souvent confrontés aux déserts médicaux, cette forme souple d’exercice coordonné permettra une prise en charge rapide, efficace, dans l’intérêt des patients, tout en simplifiant l’exercice quotidien de 100 % des professionnels de santé libéraux.
Le présent amendement vise à satisfaire le niveau de soins requis par les besoins de santé de l’ensemble de la population. C’est pourquoi il nous semble indispensable que toutes les formes d’exercice coordonné puissent en bénéficier.
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