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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 651 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Janvier, M. Bazin.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 33 septies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2023, un rapport évaluant le coût, pour les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, dans le respect du cadre fixé à l’article 68 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. »
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement.
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