Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Rist.
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« mars »,
le mot :
« juin ».
Amendement rétablissant la date d’entrée en vigueur de l’article 43 prévue dans la version adoptée à l’Assemblée nationale. Pour des raisons techniques, le dispositif ne pourra être opérationnel dès le mois de mars.
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