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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 470 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Rist, Mme Dubré-Chirat, Mme Iborra, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Bergé.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 22 bis
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale lors de la première lecture s’agissant de ce nouvel article prévoyant la possibilité pour l’État de mettre en place une expérimentation de la signature par le personnel infirmier des certificats de décès.
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