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17/11/2022 — Amendement N° 228 au texte N° 480 - Article 37 ter (Sort indéfini)
Mme Batho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des conditions de son élection pour faire barrage à l'extrême-droite, le président de la République ne peut prétendre avoir reçu un mandat du peuple français pour reporter l'âge de départ à la retraite. La France affronte des circonstances exceptionnelles avec plus deux ans de pandémie, le...

17/11/2022 — Amendement N° 239 au texte N° 480 - Avant l'article 47 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard

Le sous-chapitre de l’ONDAM intitulé « Autres » est désormais intitulé « Prévention et Santé Publique ». Exposé sommaire : La prévention n’est pas un coût mais un investissement. Les chiffres sont là pour témoigner de l’urgence d’agir face à l’augmentation croissante des besoins en santé des Françaises et des Français au lendemain de la cris...

17/11/2022 — Amendement N° 602 au texte N° 480 - Article 37 ter (Sort indéfini)
M. Piquemal

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de la réforme des retraites introduite par les sénateurs LR et qui correspond parfaitement aux projets des macronistes. Le Sénat s'est donc prononcé en faveur d'un recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans et à accélérer le passage à 43 ann...

17/11/2022 — Amendement N° 234 au texte N° 480 - Article 20 (Sort indéfini)
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, Mme Anthoine, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les pharmaciens, sage-femmes et infirmiers ne pourront pas vacciner la population de moins de 16 ans. Or, le renforcement de la couverture vaccinale passera par la diversité des professionnels de santé investis dans cette stratégie. A titre d’exemple, la vaccination pour le papi...

17/11/2022 — Amendement N° 598 au texte N° 480 - Article 37 ter (Sort indéfini)
M. Nilor

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de la réforme des retraites introduite par les sénateurs LR et qui correspond parfaitement aux projets des macronistes. Le Sénat s'est donc prononcé en faveur d'un recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans et à accélérer le passage à 43 ann...

17/11/2022 — Amendement N° 530 au texte N° 480 - Article 37 ter (Sort indéfini)
Mme Regol

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les écologistes s'opposent à la réforme des retraites voulue par les droites : l'âge légal de départ à la retraite doit revenir à 60 ans.

16/11/2022 — Amendement N° 166 au texte N° 480 - Article 8 (Tombe)
M. de Courson, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellan...

I. – Après le mot : « rouleaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsules contenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupées ou fractionnées ; ». II. – En conséquence, aux quinzième et seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 22, substituer au mot...

18/11/2022 — Amendement N° 824 au texte N° 480 - Avant l'article 37 ter (Sort indéfini)
Mme K/Bidi

Supprimer le chapitre VI bis. Exposé sommaire : Ce chapitre prévoit de mettre en œuvre une réforme du système de retraites qui n’est pas acceptable quant à la méthode présentée et qui n’est pas justifiée tant au regard des conditions de travail et de vie des salariés qu’au regard des besoins de financement du système de retraites. Les ...

17/11/2022 — Amendement N° 485 au texte N° 480 - Article 43 (Sort indéfini)
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de ne permettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation qu’à la condition qu’ils aient été délivrés par le médecin traitant ou par un médecin que le patient a déjà consulté lors de l’année précédente. Or, on estime aujourd’hui qu’...

17/11/2022 — Amendement N° 516 au texte N° 480 - Article 31 (Sort indéfini)
M. Christophe

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les dispositions des 10°, 11° et 12° du I du présent article ne sont applicables qu’aux nouveaux produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée au L. 165‑1 du présent code à compter du 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : L’article 31 prévoit une refonte complète de l...

17/11/2022 — Amendement N° 571 au texte N° 480 - Article 37 ter (Sort indéfini)
Mme Etienne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de la réforme des retraites introduite par les sénateurs LR et qui correspond parfaitement aux projets des macronistes. Le Sénat s'est donc prononcé en faveur d'un recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans et à accélérer le passage à 43 ann...

17/11/2022 — Amendement N° 638 au texte N° 480 - Article 32 (Sort indéfini)
Mme Janvier

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État » II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Amendement de suppression de deux dispositions du Sénat visant à préciser par un décret en...

18/11/2022 — Amendement N° 723 au texte N° 480 - Article 24 bis (Sort indéfini)
Mme Iborra, Mme Bergé, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli : « « Art. L. 1110‑4‑1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « « Les établissements de santé et les autres titulair...

15/11/2022 — Amendement N° 17 au texte N° 480 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ...

I. – Le e du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés par le présent e uniquement les départements qui mettent en place une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. » II. – Le I entre en vigue...

17/11/2022 — Amendement N° 277 au texte N° 480 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

Rétablir le III bis de l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une disposition dans un prochain p...

17/11/2022 — Amendement N° 706 au texte N° 480 - Article 7 (Irrecevable)
Mme Bonnivard

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ; « 2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » so...

15/11/2022 — Amendement N° 20 au texte N° 480 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Mme Garin, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iorda...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur les actions mises en œuvre pour lutter contre la pénurie de médecins du travail et les recommandations pour revaloriser la profession auprès des étudiants en médecine. Exposé sommaire : Cet amendement demande au gouvernement la rédaction d’un rapport sur les actions...

16/11/2022 — Amendement N° 151 au texte N° 480 - Article 28 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « médicaux », insérer les mots : « , de matériel de consultation ». Exposé sommaire : Dans certaines spécialités (cardiologie, ophtalmologie, radiologie…) les actes de téléconsultation nécessitent un matériel de consultation médical coûteux installé à demeure dans les lieux de téléconsul...

18/11/2022 — Amendement N° 840 au texte N° 480 - Article 43 (Sort indéfini)
M. Berteloot, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy,...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « traitant mentionné à l’article L. 162‑5‑3 ou par un médecin ayant déjà reçu l’intéressé en consultation depuis moins d’un an. » Exposé sommaire : Cette phrase crée une inégalité entre les Français. Entre ceux qui ont la chance d'avoir un médecin traitant, vivant la plupart du temps dans les gran...