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Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Nous proposons plusieurs modifications de l’article 11 pour en garantir une application opérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiques portées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sont inapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif. Les modalités de contrôle ou la...

I. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 27 : « Elles entrent en vigueur à l’expiration d’un délai ... (le reste sans changement ) ». II. – À la fin de la seconde phrase de ce même alinéa, substituer aux mots : « le même » les mots : « ce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement reflète l’attachement à la mise en œuvre d’un référent départemental unique pour faciliter le parcours des producteurs d’énergie renouvelables. Il convient toutefois de ne pas trop cadrer de façon rigide dans la loi la mise en place de c...

À l’alinéa 1, insérer après le mot : « procédé » les mots : « de production ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis – Pour l’identification de ces zones prioritaires, les collectivités prévoient une participation du public qui se fait sous des modalités définies par l’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Le principe de participation du public en matière environnem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement retire de l’article 5 les dispositions qui modifient le régime contentieux des autorisations environnementales en rendant les recours plus compliqués (obligation de notification des recours à peine d’irrecevabilité) ou en contraignant le travail du juge administratif (absence d’économie ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après les mots : « présent I », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la dérogation prévue pour les parkings de poids lourds. En effet, l’urgence écologique et énergétique nous oblige à tendre le plus rapidement possible vers le 100 % renouvelables. Ajouter ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du territoire d’accueil », les mots : « de la commune d’implantation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent être réalisés dans des conditions économiques manifestement disproportionnées. » les mots : « le coût des travaux permettant de satisfaire cette obligation est manifestement disproportionné ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des dépu...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque plusieurs parcs de stationnement sont adjacents, les gestionnaires peuvent, d’un commun accord dont ils peuvent attester, mutualiser l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent I sous réserve que la superficie des dispositifs d’ombrage réalisés corresponde à la somme des dispositi...

Substituer aux mots : « son groupement » les mots : « le groupement dont elle est membre ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle en rapport avec le statut des établissements publics de coopération intercommunale.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’une durée de 5 ans s’applique à toute nouvelle installation terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : L’objectif de ce sous amendement de repli ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III. – bis (nouveau) L’autorité administrative représentante de l’État au sein de la région fixe la liste des zones prioritaires pour l’implantation de production d’énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute une étape manquante au processus proposé : la vali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a prévu que les objectifs de développement des énergies renouvelables (EnR) de la politique nationale de l’énergie et du climat et de la programmation pluriannuelle de l’énergie seront déclinés par décret au niveau régional. Le déploiement et la mise en œuvr...

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis (nouveau) Sur la base du document transmis par l’autorité compétente de l’État mentionné au 1, les établissements publics mentionnés à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement ou les établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme act...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « environnement », insérer les mots : « ou d’une autorisation unique délivrée en application de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ». II. – En conséquenc...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet article Premier du projet de loi comporte une vraie régression en matière de participation du public. Le 3° du I réduit à néant la portée de l’article 181‑9 du code de l’environnement concernant la possibilité de rejet de la demande à l’issue de la phase d’examen. Actuellement l’administration peut...

I. – À l’alinéa 4, substituer les mots : « est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable » Par les mots : « principale ou secondaire est située sur les communes couvertes par le dispositif » II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « concernés » les mots : « de production d’énergie renouvelable » Ex...

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 5 » le nombre : « 6 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 181‑28‑4 », la référence : « L. 181‑28‑10 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution. Exposé sommaire...