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Après le premier alinéa de l’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives aux projets de production d’énergie renouvelable, l’obligation de disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de rece...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Avec pour objectif d’apporter un appui aux agriculteurs porteurs de projets relevant de l’agrivoltaisme au sens défini par l’ADEME, il convient de les sécuriser tout en restant extrêmement vigilant sur la protection du foncier agricole. A ce titre, toute implantation de panneaux photovoltaïques au sol s...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concurremment avec l’État, les départements, les communes et leurs groupements, il a également compétence pour favoriser le développement de l’exploitation des énergies renouvelables. » Exposé sommaire : A...

Au titre I^er du livre IV du code rural et de la pêche maritime il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Dispositions particulières aux baux agrivoltaïques « Art. L. 419‑1. – Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques agricoles ayant pour objet la préservation et le bon fonctionnement de ...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Cet avis est conforme. » Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit obligat...

À l’alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot : « les » insérer les mots : « clients finals résidentiels dont la résidence principale ou secondaire est située sur les communes couvertes par le dispositif et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les habitants des communes au dispositif créé par le Gouvernement, qu’ils disp...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération » ; 2° À la deuxième phrase de l’article L. 3231‑6, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupératio...

Le chapitre VI du Titre IV du Livre IV du code de l’énergie est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Financer l’innovation en gaz renouvelables « Art L. 446‑59. – Afin d’assurer la souveraineté énergétique, un fonds d’investissement public-privé pour les innovations en gaz renouvelables, est constitué entre l’Éta...

Après le chapitre III du titre V du livre III du code de l’énergie, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse « Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable ». « Art. L. 353‑14. – Une installation...