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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE850 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2022 par : Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. Après les alinéas 17 et 38, insérer l’alinéa suivant :
« La durée du contrat passé en application des 1° à 3° du présent article est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquiert pas ces installations. »
II. Supprimer l’alinéa 48.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de l’article 17, qui reconnaissent la possibilité pour les acheteurs publics de s’approvisionner en énergie renouvelable dans le cadre de projets en autoconsommation, avec celles qui encadrent la durée des marchés.
En l’état, l’alinéa 48 précise que la durée d’exécution des contrats de vente directe à long terme d’électricité doit tenir compte de la spécificité de ces contrats, et notamment de la nature des prestations et de la durée des installations nécessaires à leur exécution. Cette précision est nécessaire, notamment pour distinguer des contrats de fourniture d’énergie classiques, mais la rédaction adoptée par le Sénat doit être complétée et améliorée pour tenir compte également des contrats d’autoconsommation individuelle ou collective, dont la durée d’exécution doit pareillement pouvoir être ajustée.
Cet amendement vise également à introduire ces précisions sur les durées d’exécution dans le Code de l’énergie, le Code de la commande publique n’ayant pas vocation à définir les différentes typologies de contrats propres au droit de l’énergie.
L'amendement supprime donc l’alinéa 48 et ajoute les précisions relatives aux durées d’exécution à la suite des alinéas définissant les contrats de vente directe à long terme d’électricité, en incluant, donc, les contrats d’autoconsommations individuelle et collective.
Il est issu de discussions avec l'association France Urbaine.
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