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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE86 (Non soutenu)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Panifous.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 16 septies
Substituer aux alinéas 9 à 12 l’alinéa suivant :
« Art. L. 511‑6‑2. – En cas de tensions fortes sur le système électrique ou sur l’approvisionnement en électricité, l’autorité administrative peut autoriser temporairement la mise en œuvre de l’augmentation de puissance d’une installation concédée prévue à l’article L. 511‑6‑1, dès lors que le dossier de déclaration a été déposé auprès d’elle. »
Exposé sommaire :
En 2019, la possibilité d’augmenter la puissance des concessions existantes a été réintroduite dans le droit. Depuis lors, des dossiers ont été déposés par les concessionnaires mais aucune de ces augmentations de puissance n’a pu être mise en service, pour des raisons procédurales. Certaines de ces augmentations de puissance pourraient être mises en œuvre sans délai, en particulier celles ne nécessitant pas de travaux.
Pour les dossiers de ce type, déjà entre les mains de l’administration, il est proposé de les autoriser temporairement dans les situations de tensions fortes sur le système électrique, ce qui, on le sait, sera le cas cet hiver, sans attendre l’aboutissement de la décision pérenne qui pourra être délivrée ultérieurement.
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