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I. – Supprimer les alinéas 20 à 23. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Les alinéas 2 et 3 de l’article 11 decies proposent de fixer parmi les objectifs de la politique énergétique de la France, le développement de l’agrivoltaïsme. D’autres objectifs de cette même politique ne sont pas cités dans le...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans un périmètre de cinq kilomètres autour d’une installation de production d’énergie renouvelable. » II. – Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Il est versé aux établissements publics de coopérat...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « trois ans à compter du 1^er juillet 2023 pour les parcs dont le nombre d’emplacements est supérieur à quatre cents, et dans un délai de cinq ans à compter de cette date pour ceux dont le nombre d’emplacements est compris entre quatre‑vingts et quatre cents » les mots : « cinq ans à compter du ...

Substituer à l'alinéa 35 l'alinéa suivant: « III. – Préalablement à leur autorisation administrative, les projets d’installations agrivoltaïques sont soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » E...

L’article L. 712‑3 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, pour les bâtiments ne disposant pas d’attestation justifiant d’une dérogation à l’obligation de raccordement, ne sont pas éligibles à la délivrance de soutien public et de certi...

À l’alinéa 2, insérer après les mots : « et des sites » les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couve...

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au début du 1° du V bis de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport comprend une étude sur les coûts annuels du développement des énergies renouvelables, il livre aussi un bilan de l’impact environnemental de ces dernières, notamment en donnant une estimation de l’augmentation de la surface au sol prise par ces énergies. Enfin, il dresse un bilan de l’...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Ce dispositif s’applique à l’ensemble du territoire national, y compris aux territoires d’outre-mer, pour toutes les énergies produites à partir de sources non fossiles renouvelables notamment l’énergie géothermique. »’ Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à souligner q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mission d’information sénatoriale sur la méthanisation de septembre 2021 rappelait dans son rapport que l’essor de la méthanisation devait être réfléchi, maîtrisé, équilibré et progressif. Elle soulignait aussi les risques d’une perte de contrôle des agriculteurs au bénéfice des industriels de la mé...

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Relèvent également de la procédure de modification prévue au II de l’article 35 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale les évolutions du plan local d’urbanisme nécessai...

I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de gaz bas-carbone ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 35, 37, 48, et 49. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Le bénéfice de ses mesures doit donc aller exclusivement aux énergies renouvelables telles q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l’exclusion des déchets stockés ou incinérés de la définition de la biomasse, comme source d’énergie renouvelable. De telles dispositions iraient à l’encontre des orientations fixées par la programmation pluriannuelle de l’énergie et les schémas régionaux d’amé...

Titre II bis Mesures spécifiques au développement de la production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque sur le foncier dégradé des opérateurs d’infrastructures de transport Chapitre 1^er Dispositions générales Art. 11 undecies (nouveau). – I. – Pour permettre de renforcer au plus vite la sécuri...

À l’alinéa 2, après les mots : « Par dérogation à l’article L. 121‑8, » insérer les mots : « en dehors des espaces proches du rivage, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préserver les espaces proches du rivage de la dérogation prévue au présent article qui permet l’installation de parcs photovoltaïques sur le littoral en discont...

L’article L. 151‑42‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ou pour tout autre motif jugé légitime par le conseil municipal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une faculté au conseil municipal dans l'éventualité où celui-ci soulèverait un motif qu'il juge légitime contre l'implantation de cette production d'élect...

À la première phrase du second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, le montant : « 3,254 € » est remplacé par le montant : « 3,5794 € » et le montant : « 7,82 € » est remplacé par le montant : « 8,602 € ». Exposé sommaire : Nous proposons de soutenir davantage les collectivités et leurs groupements bénéficiaires de la ...

Les conseils municipaux des communes rattachées au règlement national d’urbanisme disposent d’un droit de véto dans la décision d’implantation de tout projet d’énergies renouvelables nécessaire à la transition énergétique. Exposé sommaire : L’implication des collectivités territoriales dans le développement des énergies renouvelables est abso...

Substituer au mot : « deux » le mot : « un ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’accélérer le raccordement des petites installations solaires en autoconsommation, en prévoyant un délai de raccordement maximal d’un mois pour ces installations, à l’exception des cas où des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribut...

Dans la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « énergie », substituer au mot : « , des » les mots : « et est compatible avec les ». Exposé sommaire : Le présent article tel qu’adopté par le Sénat prévoit que l’autorité administrative fixe une capacité globale pour le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvel...