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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE535 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Potier.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 11 decies
Substituer à l'alinéa 35 l'alinéa suivant:
« III. – Préalablement à leur autorisation administrative, les projets d’installations agrivoltaïques sont soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement proposé par les Jeunes Agriculteurs, apporte des précisions sur le formalisme de l’approbation de projets d’agrivoltaïsme, en indiquant que la CDPENAF (commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) doit donner un avis conforme préalablement à l’autorisation administrative d’un projet agrivoltaïque.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles.
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