Amendement N° CE413 (Rejeté)

L’implication des collectivités territoriales dans le développement des énergies renouvelables est absolument indispensable. La réglementation garantit en partie l’implication des élus locaux lors du processus d’autorisation d’une installation éolienne ; leur avis est demandé lors de l’enquête publique et les documents locaux d’urbanisme qui sont à leur main, tels que les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, concourent aussi à cette implication locale. Néanmoins, il existe certaines communes, rurales en général, qui n’ont jusqu’à présent jamais eu besoin de documents de gestion des règles d’urbanismes, ou qui n’ont jamais eu les moyens d’en éditer et entretenir un. En cas d’absence de documents d'urbanisme, c’est une réglementation nationale qui prend le relai : il s’agit du règlement national d’urbanisme (RNU). Alors, c'est le Préfet qui prend les décisions dans les matières relevant de l'implantation de tout projet d'énergies renouvelables nécessaire à la transition énergétique. Par conséquent, cet amendement vise à attribuer un droit de véto aux conseils municipaux des communes rattachées au RNU lors de la décision d'une implantation de projet d'énergies renouvelable.