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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE1013 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2022 par : Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 18 ter
À la première phrase du second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, le montant : « 3,254 € » est remplacé par le montant : « 3,5794 € » et le montant : « 7,82 € » est remplacé par le montant : « 8,602 € ».
Exposé sommaire :
Nous proposons de soutenir davantage les collectivités et leurs groupements bénéficiaires de la taxation spécifique imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée à l’énergie photovoltaïque et hydraulique.
Ainsi, le groupe écologiste propose de relever le tarif mentionné au III de l’article 1519 F du CGI, pour un relèvement de 10 %, passant de 7,82 à 8,602 par kw de puissance installée et de à 3,5794 € par kw de puissance installée pour les premières années d’installation.
Nous insistons sur le fait que cette augmentation est proposée de façon coordonnée avec d’autres de nos amendements, dont la redistribution des fractions de produit de cet IFER éolien et hydraulique aux différents acteurs publics locaux.
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