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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD805 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande la suppression des alinéas 6 et 7 qui proposent une modification du code de l’environnement.
Cette modification considère que les « projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable » sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Cette présomption paraît disproportionnée et dangereuse, une telle qualification devrait être réservée à l’avis du juge après enquête, de façon à protéger les habitants et propriétaires des fonds sur lesquels ces travaux sont prévus, et leur permettre de s’opposer à ces derniers s’ils le souhaitent.
D’autant, que les énergies renouvelables ne semblent pas aujourd’hui être les travaux devant bénéficier prioritairement de cette qualification d’intérêt public majeur, en considérant leur capacité de production par rapport au besoin en énergie des Français et aux successions de crises auxquelles ils font face.
Reconnaître d’office une raison impérative d’intérêt public majeur à des travaux d’installation de projets d’énergies renouvelables serait de nature à menacer la liberté de choisir des Français.
Tel est le sens du présent amendement.
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