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Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il appartient au gestionnaire du parc de démontrer qu’il répond à ces critères. » Exposé sommaire : Nous proposons plusieurs modifications de l’article 11 pour en garantir une application opérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiques portées par le texte. En l’état, de nombreuses...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la rédaction issue de l’examen du texte en séance publique, deux articles ont pour objet la planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables : les articles 1^er A et les articles 3. Ces articles sont placés dans deux titres différents, ce qui nuit d’autant plus à la l...

À la quatrième phrase de l’alinéa 19, après les mots : « ou de l’emprise au sol, » supprimer la fin de la phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à l’article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devan...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Sur un territoire non couvert par un document d’urbanisme ou, sur un territoire dont les dispositions communes aux documents d’urbanisme prévues aux articles L131‑1 à L135‑2 du code de l’urbanisme sont applicables, le conseil municipal compétent ou, les établissements publics de coopération...

Après le chapitre III, il est inséré un nouveau chapitre ainsi rédigé : La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 571-8-1. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, soumises à évaluation...

À la fin de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « L’identification des zones prioritaires d’implantations des énergies renouvelables, lorsqu’elle est réalisée par un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public mentionné au L. 143‑16 du code de l’urbanisme, nécessite l’avis conforme des communes concernée...

Après l’alinéa 48, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I ter. – Le 1° de l’article L. 2125‑1 du code de la commande publique, avant les mots : « dans des cas exceptionnels dûment justifiés », sont insérés les mots : « pour les contrats de vente directe d’électricité mentionnés au 2° de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie, et les cont...

I. – Le I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 16° Autorisation unique et agrément prévus aux articles 20 et 28 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, lorsqu’ils sont n...

À l’alinéa 29, insérer après le mot : « ouvrage », le mot : « flottant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « identifier » le mot : « définir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les alinéas 21 à 28 de l’article 18 prévoient un système complexe de versements des exploitants à des collectivités locales. Le I du même article met ces versements à la charge de l’État, en les inscrivant parmi les « charges imputables aux missions de service public » (article L121‑8 du code de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet article, les installations, ouvrages et activités liés à la petite hydroélectricité bénéficieraient d’une autorisation d’exploitation sans date d’échéance. Les conditions de leur confortement, de leur remise en eau et de leur remise en service et donc de leur fonctionnement futur seraient donc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er ter fragilise l’instruction des projets en limitant la possibilité pour les services instructeurs de rejeter une demande d’autorisation en cours de phase d’examen au premier mois de cette phase. Contrôler la recevabilité d’un dossier de projet d’énergies renouvelables p...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Précision juridique.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même premier alinéa de l’article L. 123‑19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sein des espaces France Services, un agent peut être chargé d’accompagner les personnes en difficulté avec l’outil informatique dans leurs démarches liées à la participation du public par voie élec...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La publication de la première cartographie doit intervenir en 2024 dans le cadre des révisions du document stratégique de façade maritime. » Exposé sommaire : En 2024, est prévue une révision du document stratégique de façade maritime (DSF) en amont de la Programmation Pluriannuelle de l...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « intégrer » les mots : « peuvent intégrer ». Exposé sommaire : L’écriture actuelle entraine une revue généralisée de tous les PPRi existants (soit plus de 11 000 communes concernées), alors que les évolutions ne seront à apporter que là où il y aurait des tensions et des projets bloqués. Il convient donc ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er septies afin de tirer les conséquences du déplacement de la disposition relative à la suppression du certificat de projet à l’article 1^er par l’amendement CD1251. La suppression du certificat de projet, ainsi limitée à une durée...

À l’alinéa 5, insérer après le mot : « ferrée » les mots : « et installés aux abords des voies ferrées ». Exposé sommaire : Comme le précise l’étude d’impact de la loi, « le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque ». L’article 7 du projet de loi permet d’installer des procédés de modules photovol...