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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Sous-Amendement N° CE1171 à l'amendement N° CE981 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2022 par : M. Jumel.
À la fin de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« L’identification des zones prioritaires d’implantations des énergies renouvelables, lorsqu’elle est réalisée par un établissement public de coopération intercommunale ou un établissement public mentionné au L. 143‑16 du code de l’urbanisme, nécessite l’avis conforme des communes concernées et en covisibilité des zones précitées. »
Exposé sommaire :
La nouvelle rédaction de l'article 3 du Gouvernement ne tient pas compte de l'avis des communes directement concernées ou en covisibilité par le zonage prioritaire, lorsque celui-ci est réalisé par un EPCI ou un autre établissement public (syndicat mixte, etc.). Nous souhaitons réintroduire l'idée que la commune doit demeurer l'instance de décision en dernier recours pour identifier les zones prioritaires. Les communes doivent bénéficier d'un avis conforme pour s'opposer à des propositions qu'elles jugeraient inadéquats avec leurs territoires.
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