Recherche d'amendements

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’intérieur, en concertation avec le ministère de l’économie et des finances, envisage d’exonérer les SDIS de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques et du malus écologique sur les véhicules d’incendie et de secours. Pour cela, il étudie la possibilité de...

I. – L’article 225-4-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I, le mot : « sept », est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Au second alinéa du II, le mot : « dix », est remplacé par le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Les efforts internationaux pour lutter contre la traite des êtres humains remontent au XIXe sièc...

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue de proposer des solutions concrètes et efficaces pour lutter efficacement contre les cyberattaques et plus particulièrement contre les tentatives croissantes de compromission de cibles de haute valeur. Exposé sommaire : Dep...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’offrir un droit à l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte. Exposé sommaire : Amendement travaillé avec Mmes Pardo et Noblinski, avocates au Barreau de Paris. Cet amendement est un amendem...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à co...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 146 par les mots : « selon les dispositions de l’alinéa suivant ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’assurer l’effectivité du principe de valeur constitutionnelle de la direction et du contrôle de l’autorité judiciaire sur les services de police judici...

Supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Le projet de loi LOPMI adopté par la commission des lois de l’Assemblée Nationale modifie l’article 432-22 du code pénal afférent à la pénétration ou au maintien dans l’enceinte d’un établissement scolaire sans y être habilité dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établi...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 105 par les mots : « , notamment à destination des communes de moins de 100 000 habitants. » Exposé sommaire : Plusieurs dispositifs à l'échelle régionale ont été mis en place ces dernières années afin de soutenir les dépenses d'investissement encourues par les communes pour la création et l'installat...

Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 222‑29‑1, les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € » sont remplacés par les mots : « vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 € » 2° Au premier alinéa de l’article 222‑29‑2, les mots : « dix ans d’emprisonnement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 8 qui permet d’élargir le recours aux techniques spéciales d’enquête (TSE). Concrètement, ces TSE peuvent être : la sonorisation et la fixation d’images de certains lieux ou véhicules, la captation de données informatiques, les IMSI-catcher ou e...

À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « y est mis fin », les mots : « est mis fin à la mesure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Sans préjudice de l’application de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, garant du patrimoine matér...

À la troisième phrase de l’alinéa 230, substituer aux mots : « seront déployées » les mots : « ont été déployées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « À titre expérimental, pendant la seule durée nécessaire à la sécurisation de la coupe du monde de rugby qui se déroulera en France en 2023 ainsi que durant celle des Jeux olympiques de Paris 2024 et aux seules fins de prévenir la menace terroriste, le Gouvernement et le Parlement pourraient auto...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « y compris en cas de récidive ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 11, 20, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 43, 49, 51, 54, 56, 58 et 60. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de recourir aux...

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport dressant l'état des réseaux de télécommunication en outre-mer et identifiant les zones de ces territoires au sein desquelles les communications mobiles critiques à très haut débit ne peuvent, en l'état des installations, garantir aux populations une protection co...

Après l’alinéa 6, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis L’article 313‑6‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’a...

Après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant : « Ce doublement de la présence sur le terrain s’effectuera pour lutter principalement contre les atteintes aux personnes et aux biens. » Exposé sommaire : Le ministère de l’Intérieur propose, par ce projet de loi, de doubler la présence des policiers et des gendarmes sur le terrain. Cette proposi...

Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant : « Le traitement des images recueillies par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement souhaite exclure explicitement le traitement des images issues des captations des drônes par des logiciels de reconnaissance faciale, ces derniers faisant craindre d...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette formation comprend au moins un module dispensé par un officier de police judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'au moins une partie de la formation des assistants d'enquêtes soit effectuée par des Officiers de Police Judiciaire, qui peuvent bien sûr déjà être formateurs...