Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1109 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« V bis. – L’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 3421‑1. – L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 €. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli à la diminution du montant de l'amende forfaitaire pour usage de stupéfiant supprime la peine d'emprisonnement et l'amende prévues par l'article dans sa rédaction actuelle et fait de l'amende forfaitaire la seule sanction possible pour cette infraction. Il s'agit de faire un premier pas vers une approche moins répressive de la problématique de la consommation de drogue, en attendant une réforme sur le modèle de ce qu'a fait le Portugal dans les années 2000.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.