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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1084 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information annuel sur les conséquences sécuritaires de l'immigration en France.
Exposé sommaire :
Pendant des années, le lien entre immigration et insécurité a été nié par les gouvernements successifs. Alors que le pays traverse une des pires crises sécuritaire de l'histoire de la Ve République, et que le Ministre de l'Intérieur et le Président de la République reconnaissent à demi-mot qu'une part importante des crimes et délits sont commis par des populations immigrées, pour la plupart présents illégalement sur le territoire voir déjà frappés d'une OQTF, il apparaît nécessaire d'obtenir des données précises et sourcées sur l'étendue de ce phénomène.
Cet amendement propose donc la création d'un rapport annuel détaillant la proportion de crimes et délits commis sur notre territoire par des personnes étrangères, avec des données par nationalité.
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