Amendement N° 455 (Irrecevable)

Article 8 bis :

I. – Le septième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :

1° Après les mots : « provoqué à », sont ajoutés les mots : « l’idéologie de l’islamisme radical, aux actes à caractère terroriste, » ;

2° Les mots : « un an », sont remplacés par les mots : « deux ans ».

3° À la fin, les mots : « ou de l’une de ces deux peines seulement » sont supprimés.

II. – Le code pénal est ainsi modifié :

A. Après l’article 131‑11 du code pénal, il est inséré un article 131‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. 131‑11‑1. – Toute personne physique condamnée pour un crime ou un délit avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑81, peut se voir en outre sanctionnée, pour une durée au maximum de cinq ans, par la peine complémentaire d’indignité nationale.

« Cette peine emporte, selon la décision qui la prononce :

« 1° La privation du droit de vote et d’éligibilité ;

« 2° L’interdiction d’adhérer à une association ;

« 3° L’interdiction d’assister à une réunion publique ou de s’exprimer publiquement par quelque moyen que ce soit ;

« Cette peine peut se cumuler avec d’autres peines complémentaires qui seraient encourues du chef de la même condamnation. ».

B. Après l’article 132‑80 du code pénal, il est inséré un article 132‑81 ainsi rédigé :

« Art. 132‑81. – Lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui manifestent des idéologies visées aux articles 451‑1 et 451‑1‑1 du code pénal, ou, lorsqu’il apparaît que les faits ont été commis pour un motif en lien avec lesdites idéologies, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu’il suit :

« 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;

« 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

« 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;

« 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement ;

« 5° Il est porté à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement ;

« 6° Il est porté à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ;

« 7° Il est porté au double dans les autres cas, dans la limite de six ans d’emprisonnement.

« La peine prononcée, dans le cas visé au premier alinéa, ne peut faire l’objet d’une dispense, ni être assortie du sursis simple ou du sursis probatoire.

« La peine prononcée, dans le cas visé au premier alinéa, peut faire l’objet d’un ajournement ou d’un fractionnement, quand la loi en prévoit la possibilité de l’octroi.

« Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée en considération des éléments de l’espèce, à titre exceptionnel et à condition que la personne n’ait pas antérieurement fait l’objet d’une condamnation supérieure à un an d’emprisonnement, et, qu’elle présente des gages sérieux de réinsertion sociale, relever le condamné de cette prohibition et prononcer de telles mesures si les conditions en sont réunies.

« Dans tous les cas, les dispositions de l’article 132‑23 du présent code relatives à la période de sûreté sont applicables de plein droit quelle que soit le quantum de la peine encourue ou prononcée.

« Si l’infraction a été commise par une personne morale, le maximum de l’amende encourue en application des dispositions de l’article 131‑38 du même code est porté au double. ».

C. L’article 421‑2‑5 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa le mot : « directement » est supprimé ;

2° Au même alinéa, le mot : « cinq », est remplacé par le mot : « sept » ;

3° Au deuxième alinéa le mot « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

D. Après l’article 421‑2‑5‑1, il est inséré un article 421‑2‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. 421‑2‑5‑2 – La provocation non publique aux actes de terroriste ou l’apologie non publique de ces actes, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

E. Le dernier alinéa de l'article 431‑1 du code pénal est complété par les mots :

« Le fait d’entraver, au nom de l’idéologie islamiste radical, l’exercice d’une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. ».

F. Le livre IV du code pénal est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre VI : De l’idéologie islamiste radial

« Chapitre Ier : Des actes de l’idéologie islamiste radical

« Art. 451‑1. Constitue des infractions la pratique, la manifestation et la diffusion publique de l’idéologie islamiste radical, sous toute forme et par quelque moyen que ce soit, de nature à troubler l’ordre et la paix publics en ayant pour objet ou pour effet de provoquer des tensions et divisons au sein de la communauté nationale, ou d’inciter des personnes ou des groupes à s’en séparer, ou à s’affranchir des règles communes édictées par la loi.

« Art. 451‑1‑1. L’idéologie de l’islamisme radical au sens du présent titre s’entend au moins par l’un des traits suivants :

« 1° L’incompatibilité radicale qui peut exister entre ces idéologies et les droits, libertés et principes reconnus ou consacrés par la Constitution et notamment la dignité de la personne humaine ou la liberté de conscience et d’expression ;

« 2° Le refus de respecter la laïcité de l’État, les procédures démocratiques et les institutions et de respecter la primauté de la loi commune ;

« 3° Les facteurs de scission majeurs qu’elles induisent ou les menaces graves qu’elles portent pour l’unité de la Nation, le maintien de sa souveraineté et de son indépendance, comme pour l’intégrité de son territoire ;

« 4° Les liens qu’elles révèlent avec des autorités, organisations ou puissances étrangères, dès lors que ces liens sont de nature à faire naître les doutes les plus sérieux sur la loyauté envers la France et la soumission à ses lois de ceux qui les professent ;

« 5° Le soutien, la minoration ou la banalisation qu’elles expriment à l’égard des crimes contre l’humanité, de l’asservissement, des assassinats, des actes de tortures ou de barbarie, des crimes de masse commis au nom d’une de ces idéologies, des viols ou des agressions sexuelles ou encore, des crimes ou délits commis contre les intérêts de la France ou ses ressortissants, ou de leurs auteurs et complices, ou qu’elles expriment à l’égard de ceux qui appellent à la haine, à la violence et la discrimination envers la France et ses ressortissants, comme pour ceux qui font l’apologie de ces actes ou les diffusent dans un but de propagande ;

« 6° Toute manifestation tendant à contraindre physiquement ou psychologiquement une personne à adhérer ou à renoncer à une religion.

« Art. 451‑2. - La provocation non publique à l’idéologie islamiste radical ou l’apologie non publique de cette idéologie, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »