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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1125 (Retiré)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 10 (consulter les débats)
Après la deuxième occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
Exposé sommaire :
L’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur crée la fonction des assistants d’enquêtes, et précise que ces assistants seront recrutés parmi des agents administratifs de catégorie B.
Le présent amendement vise à permettre l'exercice de cette fonction d'assistant d'enquête aux seuls agents de police judiciaire adjoints (APJA) que sont les policiers adjoints et gendarmes adjoints, pour deux raisons pragmatiques et pratiques:
- Ces agents (APJA) ont une qualification judiciaire ce qui les place sous les ordres de l'officier de police judiciaire (OPJ).
- Lors de procédures en horaire décalé et notamment en service de nuit, seuls des APJ et des APJA sont présents dans les commissariats et les brigades de gendarmerie. Ils sont présents dans les services 24H/24 7/7, et assistent déjà les OPJ dans divers tâches liées à la conduite de la procédure et notamment de la procédure de garde à vue. Dans la situation actuelle, concernant les APJA, leur nom n'apparait dans aucun acte de la procédure qui serait à l'avenir confié aux assistants d'enquête alors que bien souvent ils sont rédacteurs de certains de ces actes. Cet amendement vise à permettre une réelle efficacité dans l'aide qu'ils apporteront aux OPJ.
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