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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 356 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Brulebois.
Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de l’intérieur entame des négociations avec le ministère de l’économie et des finances afin d’augmenter le produit de la taxe sur les conventions d’assurances afin d’abonder les ressources des SDIS. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à augmenter le produit de la taxe sur les conventions d'assurances, perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général
des impôts, affectée à l'ensemble des départements et destinée à contribuer au financement des services d’incendie et de secours.
Certes le produit de cette taxe a évolué ; pourtant, cette part n’a pas été corrigée depuis 2007 et reste néanmoins mécaniquement plafonnée, alors même que les services d’incendie et de secours font face, depuis et chaque année, à une augmentation continue de leur sollicitation opérationnelle pour garantir la protection et la sauvegarde de nos concitoyens, de nos entreprises et de l’environnement.
Grâce à l'intervention des pompiers, les assureurs s'évitent des sinistres importants. Pour ce qui est des feux dans le Jura de l'été dernier, 3 villages ont été sauvés. Il est donc logique que leur contribution au financement des SDIS soit plus importante.
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