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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 948 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les policiers et gendarmes seront systématiquement et régulièrement formés à la prise en charge de personnes victimes de violences sexuelles ou conjugales. Ces formations feront intervenir différents experts extérieurs au ministère de l’intérieur : sociologues, psychologues, médecins, associations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles ou conjugales. Ces dernières années, le nombre de plaintes pour violences sexistes et sexuelles s’est multiplié suite à la libération de la parole des femmes. Pourtant, les récits de mauvaises prises en charge par les forces de l’ordre se font de plus en plus nombreux : banalisation des faits dénoncés, inversion de la culpabilité, refus de prendre une plainte, questions déplacées ou encore manque d’attention. Pour éviter cette double peine, il est urgent de former nos policiers à recevoir les victimes dans de bonnes conditions. Il n’existe actuellement aucune obligation d’aborder ces questions dans les formations initiales des policiers. Cet amendement vise donc à proposer aux gendarmes et aux policiers des formations obligatoires, à échéance régulière, sur l’accueil des victimes de violences intrafamiliales et sexistes.
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