Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 433 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Ciotti, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin, Mme Serre.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 146, supprimer les mots :
« sous réserve des spécificités de la police judiciaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette réforme ne concerne pas la police judiciaire. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 147.
Exposé sommaire :
Préfigurée dans le Livre blanc de la sécurité intérieure publié le 16 novembre 2020, la réforme concernant l’organisation en directions départementales de la Police nationale a rassemblé contre elle une opposition inédite d'enquêteurs et de magistrats.
L’objectif de celle-ci est de mettre fin au fonctionnement en « tuyaux d’orgue », c’est-à-dire diluer les différentes composantes des services de police (la sécurité et l’ordre publics, le renseignement territorial, la police aux frontières et la police judiciaire), dans des directions départementales de la police nationale sous l'autorité d'un directeur unique.
La commission des lois a adopté un amendement visant à apporter des "garanties" sur cette réforme. Celui-ci ne revient pourtant pas sur le principe de celle-ci et sur un des principaux problèmes qui est posé : quelle répartition des effectifs sera réalisée une fois cette réforme faite et comment s'assurer que la lutte contre la criminalité organisée ne sera pas négligée.
De plus, il ne faut pas occulter que les premiers retours d'expérience, à la suite de l'expérimentation menée dans plusieurs départements sont loin d'être concluants.
Pour ces raisons le présent amendement propose d'acter que cette réforme d'organisation de la police ne concernera pas la police judiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.