Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 333 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dubois, M. Forissier, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Gosselin.
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilisation du fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours prévu à l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales.
Exposé sommaire :
Le FAI permettait aux SDIS de financer des investissements mutualisables entre départements, comme les véhicules incendies.
Depuis plusieurs années, les SDIS, à l'instar de celui des Ardennes, ne bénéficient plus des subventions de ce fonds pourtant indispensables pour soutenir les missions des sapeurs-pompiers. Pourtant, l'article D1424-32-3 du Code général des collectivités territoriales ( modifié par le décret n° 2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers ) dispose que les subventions du FAI "sont réparties chaque année entre les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours et la commune de Marseille sur la base d'un montant établi, dans les départements métropolitains, par zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, par département".
Cet amendement demande par conséquent au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur les montants des subventions accordées aux SDIS au titre du FAI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.