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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 292 (Rejeté)
Publié le 8 novembre 2022 par : M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant :
« La lutte contre ces violences ne pourra être menée efficacement qu’à la condition que les ministères de l’intérieur, de la justice, des affaires sociales et de l’éducation nationale mettent en place une stratégie transversale, c’est-à-dire une véritable politique publique. Pourront ainsi être créées dans cette perspective des juridictions spécialisées et des brigades anti-outrages sexiste et sexuel. Devra ainsi être débloqué un milliard d’euros pour financer les programmes d’actions sociales afin de renforcer les capacités d’accueil des victimes ainsi que les programmes d’éducation sur ces formes de violence. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à proposer que les violences conjugales, sexuelles ou sexistes, fasse l'objet d'une approche transversale : police, justice, affaires sociales, éducation.
Il est temps de construire une véritable politique publique pour lutter contre ce fléau et d'y mettre les moyens.
Tel est le sens de cet amendement.
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