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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 350 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1148 )
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Boucard, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Cordier, M. Cinieri, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Ray, M. Viry, M. Neuder, M. Portier, M. Dive, M. Dubois.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Après l'article 8 (consulter les débats)
L’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Délit de contrebande, ainsi que tout fait d’importation ou d’exportation sans déclaration se rapportant aux produits du tabac manufacturé prévus aux articles 414 et 414‑2 du code des douanes. »
Exposé sommaire :
Le commerce parallèle de tabac engendre aujourd’hui un manque à gagner fiscal pour les finances publiques de l’Etat et pénalise les buralistes. En France, on estime que près de 30% du tabac consommé est acheté en dehors du réseau des buralistes, soit une perte de de 5 milliards d’euros par an pour le budget de l’Etat et de 400 millions d’euros annuels pour les buralistes. Cela est particulièrement le cas dans les départements frontaliers comme le Territoire de Belfort, car le prix du tabac est moins élevé chez nos voisins européens.
Aussi, le confinement a mis en évidence le fait que lorsque les fumeurs français n’ont plus accès au commerce parallèle de tabac, ils reprennent le chemin de leur buraliste.
Il convient donc de mettre en place des solutions efficaces afin de lutter contre le commerce parallèle illicite de produits du tabac en portant à un niveau réellement dissuasif les sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle illicite de produits du tabac, tout en facilitant la recherche et la poursuite en vue de leur condamnation de ceux qui en sont à l’origine.
Cet amendement a pour objet de permettre l’application de la procédure réservée à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes pour les délits de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration se rapportant aux produits du tabac manufacturé.
Amendement travaillé en coordination avec les professionnels de l'industrie du tabac.
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