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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 398 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Garin, M. Lucas, Mme Regol, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Thierry, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie.
Après le premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue également une agression sexuelle tout acte de pénétration ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur, lorsque cette personne retire le préservatif sans le consentement explicite de l’autre partie. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à punir la pratique du "stealthing". Cet anglicisme, que l'on pourrait traduire par "furtivement", désigne une pratique consistant à retirer son préservatif à l'insu de sa ou son partenaire pendant le rapport sexuel. Le concept rencontre davantage d'écho depuis la publication, en 2017, d'une étude réalisée par une juriste américaine, la première à avoir posé un mot sur cette forme d'agression. La même année, un Français à qui il était reproché d'avoir retiré son préservatif pendant l'acte, a été condamné pour "viol" par le tribunal de Lausanne (Suisse). Une peine plus tard requalifiée d'"acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance", en appel.
En 2020, dans une grande enquête sur le consentement, le collectif Nous Toutes révélait qu’1 femme sur 2 avait déjà subi des violences s’apparentant à un viol de la part du partenaire. Et 90 % des femmes disaient avoir déjà subi des pressions pour avoir un rapport sexuel, sachant que pour 88 % des cas cela était arrivé à plusieurs reprises. L'obligation du consentement doit être martelée.
En France, selon le Code pénal, le viol est défini comme "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise". Cependant, il n'existe pas de jurisprudence claire vis-à-vis du retrait de préservatif. Pourtant, cette pratique peut aboutir à des conséquences graves pour les victimes. Au-delà d'une grossesse non-désirée, ces dernières sont bien malgré elles exposées à des infections sexuelles transmissibles. Cette pratique a été rendue illégale en septembre 2021 en Californie.
Le groupe écologiste vous propose donc d’en faire un délit.
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