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Compléter l’alinéa 229 par les mots : « et adaptées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la police et la gendarmerie disposeront de tenues non seulement modernisées, mais aussi adaptées, comme cela est prévu à l'alinéa suivant, par exemple pour certaines unités de la gendarmerie : gendarmes mobiles, peloton de surveillance...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et information des parlementaires et des élus locaux du territoire concernés ». Exposé sommaire : Dans le cadre du renforcement des pouvoirs du représentant de l'Etat face aux crises hybrides, il est important de maintenir un lien avec les élus et d'inscrire dans ce texte une informa...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : 4° L’article L. 446‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaita...

CHAPITRE III bis Dispositions améliorant le régime des nullités de procédure La section 10 du chapitre Ier du Titre III du Livre Ier du code de procédure pénale est modifiée ainsi qu’il suit : I.- Les articles 170 à 173 sont ainsi rédigés : Article 170 : En toute matière, la nullité d’un acte accompli au cours de l’instruction, lors de la pr...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 329, substituer au nombre : « 4 » le nombre : « 6 » Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit de passer de douze à seize appareils dont deux qui seraient financés par l’Union européenne avec son programme rescEU à hauteur de 100 %. Ces deux aéronefs pourront être réquisitionnés et déployés par l’Unio...

Après l’alinéa 391, insérer l’alinéa suivant : « La formation initiale des policiers et des gendarmes inclut une formation aux premiers secours et l’obtention du brevet de secouriste ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à imposer l'obtention du brevet de secouriste dans le cadre de la formation initial...

Rédiger ainsi l’alinéa 188 : « Il sera prévu de créer au moins un centre éducatif fermé par département afin de lutter contre la hausse de la délinquance des mineurs. La durée de placement possible dans un centre éducatif fermé augmentera de six mois à deux ans. Pour cela, le dispositif légal applicable évoluera afin d’augmenter la durée possi...

Après l’alinéa 354, insérer les deux alinéas suivants : « Encadrement des événement sportifs et des manifestations « La doctrine autour de l’usage des générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants par les forces de l’ordre lors des manifestations et évènements sportifs sera revue. Un rapport dressant un bilan de leur usage sera remis a...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 386, insérer la phrase suivante : « La formation comprendra des enseignements en science humaines et sociales et communication. » Exposé sommaire : L’allongement de la formation initiale des représentants des forces de l’ordre, de 8 à 12 mois, incluant un approfondissement de thématiques répondant aux enj...

Après l’alinéa 281, insérer l’alinéa suivant : « En concertation avec les ministères et les pays concernés, le ministère de l’intérieur étudiera les possibilités de création d’antennes de l’Office central anti-stupéfiants dans les pays producteurs, indépendamment des attachés de sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

À l’alinéa 5, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7 500 euros » Exposé sommaire : Le présent amendement propose que l’outrage sexiste, tel que prévu par le futur article 222-33-1-1 du code pénal, soit puni de 7 500 euros d’amende et non 3 750 euros comme actuellement proposé. L’outrage sexiste et sexuel se définit comme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 4 bis qui procède à l’élargissement des actes d’enquête sous pseudonyme. En effet, cet article, introduit au Sénat, complète la liste des actes que les enquêteurs seraient autorisés à accomplir, avec l’autorisation du procureur de la Républi...

Après l’alinéa 60, insérer les quatre alinéas suivants : « VI bis. – Le premier alinéa du I de l’article L. 541‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La deuxième occurrence du mot « et » est supprimée ; « 2° À la fin, les mots : « peut lui ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeu...

Supprimer l’alinéa 183. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l’alinéa 166 du rapport annexé qui annonce la création de 100 classes de « reconquête républicaine » dans les quartiers de reconquête républicaine et dans les quartiers politique de la ville. Si le décrochage scolaire est un ...

I. – À l’alinéa 7, après la référence : « 222‑48, », insérer les mots : « la référence : « 222‑12 » est remplacée par la référence : « 222‑11 » et ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) Le même article 222‑48 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’interdiction du territoire fran...

Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 742‑3, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « quarante-trois » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 742‑4 est ainsi modifié : a) À l’avant-dernière phrase, l...

À l’alinéa 420, substituer aux mots : « demandent à être affectés plus près », les mots : « sollicitent le rapprochement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, la deuxième ligne du tableau est ainsi rédigée :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’amende forfaitaire délictuelle élargie aux délits cités dans la présente loi ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détentio...