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Après l’alinéa 398, insérer l’alinéa suivant : « – une spécialisation pour lutter contre la corruption, la criminalité et la délinquance financière, les flux financiers illicites transfrontières, les détournements de fonds publics, les crypto-actifs illicites et le blanchiment sera reconnue comme prioritaire. La direction des affaires criminel...

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Ce rapport intègre une évaluation spécifique pour les outre-mer. » Exposé sommaire : L'intérêt d'un tel rapport d'évaluation paraît évident, mais une approche particulière doit systématiquement être dévolue pour les outre-mer qui, tant du point de vue sécuritaire que du point de vue socio-écon...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, sur demande du maire et après autorisation du représentant de l’État, les agents de la police municipale peuvent, après avoir reçu une formation spécifiquement dédiée aux infractions environnementales, être...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, substituer au montant : « 500 », le montant : « 1 ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant : « 400 », le montant : « 0,8 ». III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 1000 », le montant :...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le délit prévu au premier alinéa, commis par une personne de bonne foi qui transmet, à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, une information sur l’existence d’une vulnérabi...

Au premier alinéa de l’article 313‑6‑2 du code pénal, après le mot : « accès » sont insérés les mots : « à un établissement culturel, ». Exposé sommaire : La revente de billets pour accéder à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant est interdite lorsqu'elle est effectuée de manière habituelle et sans l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension à de nombreuses infractions de l'amende forfaitaire. En effet, cette procédure accélère la mise en place d'une justice de moins en moins individualisée, et de plus en aveugle et expéditive. Dans son avis du 10 mars 2022, le Conseil d’État a souligné l’absenc...

I. - À l’alinéa 5, supprimer le mot : « mêmes ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « que celles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 354, insérer les deux alinéas suivants : « Le maintien de l’ordre comprend nécessairement une communication et des échanges effectifs entre les autorités investies du pouvoir de police et les forces de l’ordre, afin de garantir le bon exercice de la liberté de manifester, la prévention et la désescalade de toutes tensions éventu...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sous réserve des droits de propriété et du principe de proportionnalité ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent renforcer les droits de propriété et le principe de proportionnalité. La saisie d’actifs numériques introduite par cette disposition pose des i...

La première phrase du second alinéa de l’article 428‑14 du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf décision motivée des tribunaux, » ; 2° Le mot : « Lorsque » est supprimé ; 3° Le mot : « sont » est supprimé ; 4° Les mots : « , les tribunaux peuvent ordonner le retrait définitif » sont rempla...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

L’article L. 332‑16 du code du sport est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, après le mot « interdiction » sont insérés les mots : « temporaire ou définitive » ; II. – La seconde phrase de du deuxième alinéa est supprimée. ; III. – Au quatrième alinéa, les mots « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » et le nombre : « 3 750 » e...

Compléter l’alinéa 212 par les mots : « ou encore l’implémentation de dispositifs d’intelligence artificielle sur les caméras existantes qui peuvent en faire l’objet et dès qu’aura été adopté le cadre légal qui la rendra possible ». Exposé sommaire : La vidéo-protection est un élément essentiel de la sécurité de nos concitoyens. Or, le trait...

À la première phrase de l’alinéa 113, après le mot : « gendarmerie » insérer les mots : « dotées chacune de 40 brigadiers ». Exposé sommaire : Une brigade de gendarmerie varie entre 6 et 40 personnes. Or, si l'on salue la création de 200 nouvelles brigades, il serait opportun de préciser le nombre de brigadiers supplémentaires. En effet, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des forces de l'ordre, en éclairant notamment les besoins, les volumes horaires accordés et les éventuelles lacunes quant à la prise en charge et l’écoute de la parole du mineur. Exposé sommaire : En France...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « cyber », le mot : « cyberespace ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 419, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la gestion de la mobilité géographique des effectifs de la gendarmerie nationale et de la police nationale, les ressources humaines des forces de sécurité intérieure se saisiront de la problématique particulière des gendarmes et policiers ou de leurs familles concernés par le ha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 tend à créer une catégorie de personnels administratifs dédiés au respect du formalisme procédural des enquêtes. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 10, dont la justification est, une nouvelle fois l’insuffisance des effectifs de police, du fait notamment des diff...

Compléter l’alinéa 234 par la phrase suivante : « L’utilisation de drones peut ainsi être envisagée lors de missions de maintien de l’ordre, afin notamment de détecter plus rapidement et de prévenir la constitution et le rassemblement de groupes violents. ». Exposé sommaire : Face aux agissements toujours plus violents de groupuscules extrém...