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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 424 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« Le ministère de l’intérieur lance la réflexion sur le vote par correspondance, voire une expérimentation accompagnée des garanties s’y attachant. Il s’agit ainsi de répondre à la difficulté de la mobilité, à celle de trouver une personne destinataire de la procuration et d’offrir une possibilité de vote qui reste confidentielle.
« Une commission de vote par correspondance est créée pour examiner cette voie de proximité et de simplification, par ailleurs de nature à lutter contre l’absentéisme. »
Exposé sommaire :
L’Assemblée parlementaire franco-allemande (APFA) créée en 2019, a permis aux députés du Bundestag et de l’Assemblée nationale, de discuter du fonctionnement de leurs institutions et de s’interroger sur les voies tendant à la réduction du taux d’abstention.
Outre-Rhin, le vote postal a été instauré en 1957 pour faciliter le vote des personnes fragiles, âgées, malades ou handicapées et ne pouvant pas se déplacer. Depuis 2008, l’électeur n’a même plus besoin de fournir un justificatif. En Allemagne, 76,6 % des électeurs se sont rendus aux urnes lors des élections fédérales de 2021 contre 72% des électeurs français lors du second tour des élections présidentielles. Le fossé entre la France et l’Allemagne est encore plus criant en ce qui concerne les élections régionales. Les élections dans le Land de la Saxe-Anhalt qui se sont tenues au mois de juin 2021 ont rassemblé 60 % des électeurs, contre 33 % aux élections régionales 2021 en France.
Le vote par correspondance a déjà existé en France de 1946 à 1975 avant que la procédure ne soit arrêtée pour cause de fraude, et il est toujours de vigueur pour l’élection des députés des Français de l’étranger et pour les détenus. Les garanties actuelles ne sont plus les mêmes qu’en 1975.
Le vote par correspondance ne constitue pas la solution dans le processus démocratique de l’élection ; il est simplement question de faire en sorte que celui-ci représente une alternative complémentaire dont des citoyens qui le souhaitent, puissent se saisir.
En refusant de rétablir le vote par correspondance, la France est de plus en plus une anomalie parmi les démocraties libérales. A titre d'exemple, il est possible de voter par correspondance en Allemagne, aux Etats-Unis, en Suisse, en Espagne, au Royaume-Uni et en Australie, et cette liste est sans doute incomplète.
En Australie en 2016, 8,5% des voix se sont exprimées via le vote par correspondance. Aux Etats Unis, pour la présidentielle de 2016, 26% des voix. Celle de 2020, 42% des voix. En Allemagne, aux élections législatives de 2017, 28,6% des voix ont été exprimées par correspondance. La Chancelière allemande à l'occasion d'une réunion de l'Assemblée parlementaire franco-allemande courant 2021, interrogée sur les raisons de cet écart au niveau de la participation électorale entre l'Allemagne et la France, avait répondu sans détour, que la clef était le vote par correspondance. Ce dernier n'est pas, dans ces pays, un phénomène marginal ou cosmétique.
Il ne s’agit pas de méconnaître les avancées que constituent les procédures numériques. Mais la mise en place d’un vote électronique sécurisé prend du temps et le vote par voie postale constitue une réponse alternative à la mobilité pour les prochaines élections dans une temps rapproché.
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