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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 106 (Irrecevable)
Publié le 7 novembre 2022 par : M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Blin, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Thiériot, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Portier, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Gosselin, M. Dubois.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – Le second alinéa du 4° du I de l’article 14 de la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après le mot : « probatoire », sont insérés les mots : « payant d’un montant de 750 euros » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’absence de paiement de l’avertissement pénal probatoire dans un délai de six mois suivant l’exécution de cette sanction est passible d’une peine de six mois de prison et de 7500 euros d’amende. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Amendement principal.
La moindre infraction au stationnement d'un véhicule, voir même au déplacement des piétons sur la voie publique, expose l'auteur des faits à une contravention.
Pourtant, la commission d'infractions délictuelles, donc par essence même, plus grave que les infractions relevant du regime contraventionnel, peut être réprimé par le seul prononcé d'un avertissement probatoire dénué de toute condamnation pécuniaire. Pire encore le prononcé des quelques 260 000 rappels à la loi prononcés chaque année en France, à un côut important pour la justice française.
Considérant le besoin de prononcer une sanction cohérente qui puisse trouver une réponse judiciaire dissuasive mais également financière à effet immédiat, qui contribue également à renforcer les moyens de la justice, cet amendement propose de rendre l'avertissement pénal payant. Afin de renforcer le caractère dissuasif de cette mesure, il fixe son montant à 750 euros. Par ailleurs, le non-paiement de l'avertissement pénal probatoire dans les 6 mois suivant l'execution de cette sanction, est passible d'une peine de six mois de prison et de 7500 euros d'amende.
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