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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 839 (Adopté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Boucard, M. Ciotti, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 14 (consulter les débats)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 72 par les mots :
« , notamment par la mise en place d’une saisie sur salaire en concertation avec l’employeur de la personne mise en cause ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe LR prévoit d'identifier des solutions quant au faible taux de recouvrement des AFD. Il pourrait donc être envisagé une saisie sur salaire si la personne mise en cause refuse de toujours payer son amende.
Cette création de rapport qui a été adoptée en commission des lois de l'Assemblée nationale devra donc étendre son champ sur la question précise de la saisie sur salaire.
Tel est l'objet de cet amendement.
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