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Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les règles applicables aux prestations de conseil réalisées à son bénéfice par les prestataires et consultants mentionnés à l’article 1^er de la présente loi. Ces règles sont rendues publiques. L’organe chargé, au sein de chaque assemblée, de la déontologie parlementaire s’assure ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 9° Les amendes administratives prononcées au titre de l’article 13 de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au rapport prévu à l’article 3 la liste des amendes administratives prononcées au titre de l’article 13 de façon à mesurer l’étendue des cas d’abus en matière ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre de sa mission de contrôle déontologique des cabinets de conseil prévue au p...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés·e·s du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer le dispositif qui permet de passer outre la décision de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) prévue à l'article 13. Ainsi, la proposition de loi prévoit qu'en cas de faute professionnelle grave, ...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer de l’obligation de proposer plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires. En effet, si cette obligation peut sembler pertinente concernant les cabinets de conseil en stratégie et en organisation, elle s’applique mal à d’autres types de prestation, et notamm...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « échangent », le mot : « communiquent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Renforcer la transparence dans le recours aux prestations de conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Le règlement intérieur de la commission des sanctions, qui précise ses règles de fonctionnement, les procédures applicables devant elle et les conditions dans lesquelles elle peut être assistée de rapporteurs, est défini par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’économie. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 12, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « ou mandats électifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la déclaration déontologique un éventuel mandat électoral du partenaire.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « à titre individuel » les mots : « en qualité d’indépendants ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la définition des consultants au sens de la loi. Il vise à empêcher toute interpretation qui conduirait à inclure dans la définition des consultants les agents contractuels d...

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « date », les mots : « la date de la déclaration ». II. - En conséquence, aux alinéas 11 à 13, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La Nation se fixe comme objectif de reconstituer un vivier de fonctionnaires suffisant pour disposer de ressources internes permettant de ne plus avoir recours à des cabinets de conseil. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend reconstituer un vivier de fonctionnaires. La casse du service public et son externalisation ...

Après le mot : « prestations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « d’appuis et d’expertises techniques ainsi que des prestations de réalisations informatiques ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec les catégories de prestations visées par la circulaire du Premier ministre sur le pilotage et l'encadrement du recours aux prestations de...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 4, 5 et 6 : « 1° Les missions qu’il a réalisées au cours des cinq dernières années, pour des clients de droit public ou privé, qui sont susceptibles de générer une influence sur la conduite ou l’issue de la prestation de conseil envisagée » « 2° Les missions qui sont susceptibles de générer une influence sur la ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dispose des moyens nécessaires pour assurer ses missions. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dispose des moyens nécessaires pour contrôle...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « consultants », insérer les mots : « et les dirigeants ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 et 7. III. – En conséquence, aux alinéas 1 et 2, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la déclar...

Supprimer les alinéas 5 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa. Il semble indispensable de supprimer les alinéas 5 et 16 de l’article 15. En effet, en excluant d’emblée la possibilité d’exclusion des marchés publics à titre de sanction d’un manquement déontologique, ...

L’article L. 321‑1 du code de la fonction publique est complété par 6° ainsi rédigé : « 6° S’il a livré, dans le cadre d’une activité de conseil dans le secteur privé lucratif, des informations confidentielles issues de l’administration dans laquelle il a préalablement travaillé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à déchoir de leur stat...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’administration ne peut recourir aux prestataires de conseil et consultants pour la rédaction des projets de loi et des études d’impact. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le recours aux cabinets de conseils pour la rédaction de projets de loi. L’Etat dispose en effet des compétences propres pour cette mission régalienne. Cela...