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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL98 (Adopté)
Publié le 20 janvier 2024 par : Mme Miller, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Chassaniol, Mme Chandler, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Houlié, M. Mendes, M. Le Gendre, M. Didier Paris, M. Pellerin, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, M. Valence, Mme Yadan.
Après le mot :
« prestations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« d’appuis et d’expertises techniques ainsi que des prestations de réalisations informatiques ; ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec les catégories de prestations visées par la circulaire du Premier ministre sur le pilotage et l'encadrement du recours aux prestations de conseil, il est préférable d'exclure les prestations des deuxième et troisième catégorie, à savoir les prestations d'appuis et d'expertises techniques et les prestations de réalisations informatiques.
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