Recherche d'amendements

À l’alinéa 3, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « et la stratégie pluriannuelle ». Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que le ministre chargé de la fonction publique remet tous les cinq ans, au nom du Gouvernement, un rapport au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat, présentant pour chaque ministère ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’instituer un seuil à partir duquel les établissements publics de l’État entreraient dans le champ d’appl...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et sanctionnée d’une amende administrative fixée à l’article 13. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser que l'utilisation de données que le prestataire et les consultants collectent auprès de l’administration bénéficiaire ou des tiers ne leur appartiennent p...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à », les mots : « de celles qui relèvent du champ d’application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « interdit », insérer les mots : « aux personnes mentionnées aux III et IV de l’article 1^er de la présente loi ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « une prestation » les mots : « des prestations ». III. – En conséquence, substituer aux mots : « des actions menées au profit des personnes morales...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Ils mentionnent l’ensemble des scénarios envisageables aux administrations bénéficiaires, en s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées. Les raisons ayant conduit à l’exclusion de ces scénarios sont mentionnées. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NUPES proposent...

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « IV. – Droit de pétition – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut recevoir des pétitions, qui lui sont adressées par voie électronique, concernant la violation des règles de déontologie envers un cabinet de conseil privé ayant participé dans les trois dernières a...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que le ministre chargé de la fonction publique remet tous les cinq ans, au nom du Gouvernement, un rapport au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat, présentant pour chaque ministère la cartographie des compétences ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La première année, le rapport comprend la liste des prestations mentionnées au deuxième alinéa depuis l’année 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le premier rapport rendu à compter de la promulgation de la loi couvre la période écoulée depuis 2017. Le rapport de la...

Après l'alinea 13 insérer l'alinea ainsi redigé : Après l'alinéa 5 de l'article 2-23 du code de procédure pénale insérer une alinéa ainsi rédigé : « La Haute autorité pour la transparence de la vie publique délivre l’agrément et est chargée des conditions d’agrément des associations mentionnées au premier alinéa du présent article. » Exposé s...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au Parlement une vision plus exhaustive des prestations de conseil auquel l'Etat peut avoir recours.

Après les mots : « onéreux ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à titre gratuit. » Exposé sommaire : L’article 5 interdit les prestations de conseil à titre gratuit, l’article 19 prévoyant que celles en cours cessent de plein droit à compter de la promulgation du texte. Il est dans cette mesure normal, comme le prévoit l’article 3...

Les prestataires de conseil ou consultants ne peuvent réaliser, proposer ou accepter une prestation de conseil, telle que définie au II de l’article 1^er de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, à destination d’une administration ayant bénéficié de leur part, dans les de ci...

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou au consultant ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , qu’elle peut rendre publique, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour une organisation syndicale de fonctionnaires de saisir la HATVP. Une telle disposition ouvrirait en effet...

I. – Après le mot : « indique », supprimer la fin de l’alinéa 3. II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque l’administration estime que le secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de recrutements à réaliser afin de reconstituer un vivier de fonctionnaires suffisant pour disposer de ressources internes et ne plus faire appel à des cabinets de conseil. Exposé sommaire : Par cet amendement...

L’administration ne peut confier une prestation de conseil à un cabinet de conseil ou à un consultant ayant fait l’objet d’une condamnation définitive au titre de l’article 1741 du code général des impôts depuis moins de cinq ans. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à interpeller la représentation nationale sur le phénomène des cabi...

Après le mot : « gracieux », supprimer la fin. Exposé sommaire : Cet amendement vise à completer l'interdiction des prestations de conseil à titre gracieux en intégrant le mécénat des cabinets de conseils. Le mécénat peut prendre diverses formes : un don en argent, en nature ou en compétences versé à un organisme pour soutenir une œuvre d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’exposé des motifs précise que l’article 16 de la proposition de loi prévoit deux choses : - d’une part, un contrôle systématique de la HATVP lorsqu’un responsable public part exercer une activité de consultant dans le secteur privé ou lorsqu’un consultant rejoint l’administration ; - d’autre part, ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de saisir de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ouverte à une organisation syndicale de fonctionnaires.