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I. – À l’alinéa 2, après les mots : « le prestataire » insérer les mots : « , ses dirigeants ». II. – À l’alinéa 3, après les mots : « le prestataire », insérer les mots : « , ses dirigeants ». III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. – Lorsque le dirigeant ou le consultant estiment être en situation de conflit d’intérêts potentiel, il...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « IV. – En cas de doute sur l’appréciation du risque de conflit d’intérêts au sens du I de l’article 9 de la proposition de loi, ou sur l'exhaustivité, l’exactitude ou la sincérité d’une déclaration d’intérêts, l’administration bénéficiaire saisit le référent déontologue. Si le doute persiste, le référent déontologu...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Si la publicité de la mise en demeure gagnerait à être supprimée, il paraît en effet opportun de conserver la possibilité d’adresser une mise en demeure à un consultant.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise a allonger à un an au lieu le délai prévu pour la remise du rapport demandé à l’article 8, le délai de six mois prévu par le texte paraissant trop court.

À l’alinéa 8, après les mots : « domicile privé », insérer les mots : « d'un consultant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou tout employé de l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les associations agréées par le ministère de la justice dans les conditions prévues par l’article 1 du décret n° 2014‑327 du 12 mars 2014 relatif aux conditi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 9° Les raisons pour lesquelles il a été choisi de recourir à un prestataire de conseil ou consultant externe à l’administration bénéficiaire. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, les raisons pour lesquelles une a...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter Les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 100 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habit...

Après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « dignité, impartialité, intégrité et probité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les principes déontologiques consacrés à l’article 9 avec les principes déontologiques prévus au premier alinéa de la loi n° 2016-483 du 20 avri...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il est interdit de proposer des prestations de conseil à titre onéreux. « Il est interdit aux prestataires et consultants de réaliser, proposer ou d’accepter une prestation de conseil à destination de bénéficiaires d’actions de mécénat mentionnées à l’article 238 bis du code génér...

L’administration ne peut recourir aux prestataires et consultants privés pour la rédaction d’un projet de loi ou de son étude d’impact. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à interdire le recours aux prestations de conseil pour la rédaction d’un projet de loi et de son étude d’impact. Il revient exclusive...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article prévoit l'application de la proposition de loi aux établissements publics de l’Etat. Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a modifié les articles L. 6141-1 et suivants du code de la s...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire pour la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le fait de rendre publiques, aux frais de l’intéressé, les amendes administratives prononcées, ainsi que le fait d’exc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tous les ans, au plus tard le 1^er juin de chaque année, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité établissant les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de la mission prévu au 8° du I de l’arti...

Après les mots : « l’exclusion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, de l’expertise-comptable et du commissariat aux comptes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de restaurer la rédaction initiale du ...

Après les mots : « l’exclusion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « de l’expertise-comptable, du commissariat aux comptes et de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires et en particulier des activités de conseil sur l’opportunité directe d’intenter une ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à » les mots : « prestations de conseil qui relèvent du champ d’application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 6 : « II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise : « 1° La périodicité et les modalités des communications prévues au I du présent article, ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ; « 2° Les moda...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « IV. – La commission des sanctions est obligatoirement saisie par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, après la mise en demeure mentionnée au III de l’article 12 de la loi n° … du… encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, quelle que...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les cinq alinéas suivants : « 3° L’article L. 124‑8 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa les deux occurrences du nombre : « 40 000 » sont remplacées par le nombre : « 20 000 ». « b) Au quatrième alinéa le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 50 ». « c) Il est ajouté un alinéa ains...