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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL46 (Tombe)
Publié le 18 janvier 2024 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer les alinéas 5 et 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa.
Il semble indispensable de supprimer les alinéas 5 et 16 de l’article 15. En effet, en excluant d’emblée la possibilité d’exclusion des marchés publics à titre de sanction d’un manquement déontologique, cette proposition nuit gravement au caractère incitatif de la loi et illustrement un traitement de faveur injustifié au profit des acteurs économiques.
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