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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL135 (Adopté)
Publié le 20 janvier 2024 par : M. Millienne.
À l’alinéa 8, après les mots :
« domicile privé »,
insérer les mots :
« d'un consultant ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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