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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL18 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2024 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 366 adoptée par le Sénat, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Après l'article 5
L’administration ne peut recourir aux prestataires et consultants privés pour la rédaction d’un projet de loi ou de son étude d’impact.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à interdire le recours aux prestations de conseil pour la rédaction d’un projet de loi et de son étude d’impact. Il revient exclusivement aux services de l’Etat le pouvoir d’assurer cette rédaction. Eux seuls ont la légitimité de définir les orientations des politiques publiques.
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