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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL43 (Retiré)
Publié le 18 janvier 2024 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou tout employé de l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et les associations agréées par le ministère de la justice dans les conditions prévues par l’article 1 du décret n° 2014‑327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d’agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile ».
III. – En conséquence, après le mot :
« présente »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« loi, elle : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa.
Il est nécessaire de clarifier qui peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, et d’ouvrir cette possibilité de façon large pour éviter le risque que la saisine soit empêchée en pratique parce qu’elle serait réservée à une personne ou à un nombre restreint de personnes étant en conflit d’intérêts et ayant intérêt à ne pas la saisir.
C’est pourquoi nous proposons d’étendre la faculté de saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à
tout employé de l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil.
En l’état, le texte restreint la faculté de saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux
associations agréées par elle. Cette restriction nous apparaît inopportune en ce qu’elle omet les associations
ayant obtenu un agrément anticorruption par le Ministère de la Justice. Or, ces associations, qui ne sollicitent pas
nécessairement l’agrément de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sont tout aussi légitimes à
veiller à l’application du présent texte.
Aussi, Sherpa recommande de permettre aux associations disposant de l’agrément ministériel anticorruption de saisir
la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sur le fondement de la présente loi.
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