Recherche d'amendements

À l’alinéa 3, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « et la stratégie pluriannuelle ». Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que le ministre chargé de la fonction publique remet tous les cinq ans, au nom du Gouvernement, un rapport au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat, présentant pour chaque ministère ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article prévoit l'application de la proposition de loi aux établissements publics de l’Etat. Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a modifié les articles L. 6141-1 et suivants du code de la s...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire pour la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le fait de rendre publiques, aux frais de l’intéressé, les amendes administratives prononcées, ainsi que le fait d’exc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tous les ans, au plus tard le 1^er juin de chaque année, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité établissant les moyens matériels et humains nécessaires à la réalisation de la mission prévu au 8° du I de l’arti...

Après les mots : « l’exclusion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, de l’expertise-comptable et du commissariat aux comptes. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de restaurer la rédaction initiale du ...

Après les mots : « l’exclusion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « de l’expertise-comptable, du commissariat aux comptes et de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires et en particulier des activités de conseil sur l’opportunité directe d’intenter une ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 9° Les raisons pour lesquelles il a été choisi de recourir à un prestataire de conseil ou consultant externe à l’administration bénéficiaire. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, les raisons pour lesquelles une a...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter Les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 100 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habit...

Après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « dignité, impartialité, intégrité et probité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les principes déontologiques consacrés à l’article 9 avec les principes déontologiques prévus au premier alinéa de la loi n° 2016-483 du 20 avri...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il est interdit de proposer des prestations de conseil à titre onéreux. « Il est interdit aux prestataires et consultants de réaliser, proposer ou d’accepter une prestation de conseil à destination de bénéficiaires d’actions de mécénat mentionnées à l’article 238 bis du code génér...

L’administration ne peut recourir aux prestataires et consultants privés pour la rédaction d’un projet de loi ou de son étude d’impact. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à interdire le recours aux prestations de conseil pour la rédaction d’un projet de loi et de son étude d’impact. Il revient exclusive...

À l’alinéa 8, après les mots : « domicile privé », insérer les mots : « d'un consultant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou tout employé de l’administration bénéficiaire de la prestation de conseil ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les associations agréées par le ministère de la justice dans les conditions prévues par l’article 1 du décret n° 2014‑327 du 12 mars 2014 relatif aux conditi...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Si la publicité de la mise en demeure gagnerait à être supprimée, il paraît en effet opportun de conserver la possibilité d’adresser une mise en demeure à un consultant.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise a allonger à un an au lieu le délai prévu pour la remise du rapport demandé à l’article 8, le délai de six mois prévu par le texte paraissant trop court.

Supprimer les alinéas 2, 6 et 13. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la conformité de l’article 15 avec les directives européennes relatives aux marchés publics en ce qui concerne les motifs d’exclusion de plein droit et la procédure dite d’auto-apurement telle que transposée dans le code de la commande publiq...

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « le prestataire » insérer les mots : « , ses dirigeants ». II. – À l’alinéa 3, après les mots : « le prestataire », insérer les mots : « , ses dirigeants ». III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. – Lorsque le dirigeant ou le consultant estiment être en situation de conflit d’intérêts potentiel, il...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après avoir remis ces mêmes données ainsi que les traitements opérés sur ces données à l’administration bénéficiaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le cabinet de conseil remet à l’administration bénéficiaire les données collectées auprès de l’administration, ainsi que les trait...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés constate que les obligations prévues au I ne sont pas respectées, elle en informe l’administration bénéficiaire, qui peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé sommaire : Les obligations prévue...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les II et III ne sont pas applicables aux documents destinés à l’information du public produits dans le cadre de prestations mentionnées au 4° du II de l’article 1^er de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure les documents destinés à l’information du...