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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dispose des moyens nécessaires pour assurer ses missions. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) dispose des moyens nécessaires pour contrôle...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « consultants », insérer les mots : « et les dirigeants ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 et 7. III. – En conséquence, aux alinéas 1 et 2, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la déclar...

Supprimer les alinéas 5 et 16. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa. Il semble indispensable de supprimer les alinéas 5 et 16 de l’article 15. En effet, en excluant d’emblée la possibilité d’exclusion des marchés publics à titre de sanction d’un manquement déontologique, ...

L’article L. 321‑1 du code de la fonction publique est complété par 6° ainsi rédigé : « 6° S’il a livré, dans le cadre d’une activité de conseil dans le secteur privé lucratif, des informations confidentielles issues de l’administration dans laquelle il a préalablement travaillé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à déchoir de leur stat...

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « date », les mots : « la date de la déclaration ». II. - En conséquence, aux alinéas 11 à 13, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La Nation se fixe comme objectif de reconstituer un vivier de fonctionnaires suffisant pour disposer de ressources internes permettant de ne plus avoir recours à des cabinets de conseil. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend reconstituer un vivier de fonctionnaires. La casse du service public et son externalisation ...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer de l’obligation de proposer plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires. En effet, si cette obligation peut sembler pertinente concernant les cabinets de conseil en stratégie et en organisation, elle s’applique mal à d’autres types de prestation, et notamm...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « échangent », le mot : « communiquent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Renforcer la transparence dans le recours aux prestations de conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Le règlement intérieur de la commission des sanctions, qui précise ses règles de fonctionnement, les procédures applicables devant elle et les conditions dans lesquelles elle peut être assistée de rapporteurs, est défini par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’économie. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 12, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « ou mandats électifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la déclaration déontologique un éventuel mandat électoral du partenaire.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « à titre individuel » les mots : « en qualité d’indépendants ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la définition des consultants au sens de la loi. Il vise à empêcher toute interpretation qui conduirait à inclure dans la définition des consultants les agents contractuels d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins matériels et humains de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre de sa mission de contrôle déontologique des cabinets de conseil prévue au p...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés·e·s du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer le dispositif qui permet de passer outre la décision de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) prévue à l'article 13. Ainsi, la proposition de loi prévoit qu'en cas de faute professionnelle grave, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’exposé des motifs précise que l’article 16 de la proposition de loi prévoit deux choses : - d’une part, un contrôle systématique de la HATVP lorsqu’un responsable public part exercer une activité de consultant dans le secteur privé ou lorsqu’un consultant rejoint l’administration ; - d’autre part, ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de saisir de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ouverte à une organisation syndicale de fonctionnaires.

Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les règles applicables aux prestations de conseil réalisées à son bénéfice par les prestataires et consultants mentionnés à l’article 1^er de la présente loi. Ces règles sont rendues publiques. L’organe chargé, au sein de chaque assemblée, de la déontologie parlementaire s’assure ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 9° Les amendes administratives prononcées au titre de l’article 13 de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au rapport prévu à l’article 3 la liste des amendes administratives prononcées au titre de l’article 13 de façon à mesurer l’étendue des cas d’abus en matière ...

Les prestataires de conseil ou consultants ne peuvent réaliser, proposer ou accepter une prestation de conseil, telle que définie au II de l’article 1^er de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, à destination d’une administration ayant bénéficié de leur part, dans les de ci...

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou au consultant ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , qu’elle peut rendre publique, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour une organisation syndicale de fonctionnaires de saisir la HATVP. Une telle disposition ouvrirait en effet...