Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024 et après consultation des associations nationales d’élus locaux, un rapport étudiant l’impact d’une éventuelle extension des dispositions de la présente loi aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le fonctionnement de ces collectivités et groupements ainsi que sur ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , lorsque ces actions ont précédé la réalisation d’une prestation de conseil par le même prestataire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement limite le champ de la déclaration des informations prévues à l'article 11 aux seules actions de démarchage ou de prospection qui ont précédé la réalisation d’une pres...

Après les mots : « l’exclusion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, de l’expertise-comptable et du commissariat aux comptes. » Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré des propositions de Transparence Inte...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « IV. – En cas de doute sur l’appréciation du risque de conflit d’intérêts au sens du I de l’article 9 de la proposition de loi, ou sur l'exhaustivité, l’exactitude ou la sincérité d’une déclaration d’intérêts, l’administration bénéficiaire saisit le référent déontologue. Si le doute persiste, le référent déontologu...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Tout citoyen majeur. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose d'introduire un mécanisme de contrôle et de participation citoyenne pour prévenir les éventuels abus des cabinets de conseil en permettant à tout citoyen de saisir la Haute autorité pour la transparence de la ...

À l’alinéa 3, après le mot : « conseil », insérer les mots : « ou lors de l’attribution de chaque accord cadre ». Exposé sommaire : Le présent article vise à imposer aux consultants et à leurs prestataires, sous peines de sanctions, des règles claires en termes de prévention des conflits d'intérêt et de déontologie. Si une avancée vers de...

À l’alinéa 18, après le mot : « scénarios », insérer les mots : « , sans ordre de priorité, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les scénarios proposés par les prestataires aux administrations bénéficiaires ne soient pas classés par ordre de priorité. La commission d’enquête sénatoria...

Après l’alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « IV. – Droit de pétition – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut recevoir des pétitions, qui lui sont adressées par voie électronique, concernant la violation des règles de déontologie envers un cabinet de conseil privé ayant participé dans les trois dernières a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article intègre dans le code de la commande publique le pouvoir d’exclusion par la HATVP d’un cabinet de conseil de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. Elle apparaît superfétatoire car le code de la commande publique prévoit déjà de...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette cartographie mentionne le libellé des postes occupés ainsi que les compétences attachées aux fiches de poste ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faire figurer dans le rapport remis au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique par le ministre chargé de ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Avant chaque prestation de conseil, le prestataire, y compris lorsqu’il intervient en tant que sous-traitant, adresse à l’administration bénéficiaire une déclaration attestant sur l’honneur l’absence de conflit d’intérêts dans le cadre de ladite prestation. Cette déclaration peut être auditée par l’administra...

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le rapport prévu au titre de l’article 8 annuel pour que chaque Gouvernement soit comptable de sa propre action, et non de celle du mandat précédent. Par ailleurs, cette périodicité permet de réagir et non de constater la politique qui a été menée après...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA L’article L. 2111‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le recours à des prestations de conseil définies à l’article 1 de la loi n° du encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques doit être justifié en précisant les raisons pour lesq...

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , à l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance ». Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe LFI-NUPES entend supprimer l’exclusion des prestations de programmation et de maintenance en informatique introduite en commission par les sénateurs lors de l'examen du texte. En...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « après la mise en demeure mentionnée au » les mots : « à l’issue du délai prévu au 1° du ». Exposé sommaire : Selon l’article 14, le président de la HATVP saisit la commission des sanctions après la mise en demeure adressée au prestataire ou au consultant. Par cet amendement du groupe Socialistes et a...

L’alinéa 12 est complété par la phrase suivante : « Le prestataire ou le consultant prouve respecter l’obligation déontologique à laquelle il a manqué, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un délai pendant le...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « mobilisées » les mots : « affectées à ces actions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « nationale, », insérer les mots : « de l’enquête et de l’instruction, ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement entend également mieux préciser les prérogatives dévolues à la Haute autorité pour la transparence de...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Ce rapport comprend également pour chaque ministère : « 1° une description de la stratégie poursuivie en matière de recours au conseil extérieur ; « 2° les transferts de compétences réalisés au bénéfice de l’administration ainsi que les mesures mises en œuvre pour développer et valoris...

Au début de l’alinéa 11, supprimer les mots : « En cas de faute professionnelle grave, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a été suggéré par l’Association Sherpa. En l’état, la rédaction de l’alinéa 11 ajoute une condition supplémentaire qui véhicule l’idée qu’une faute déontologique n’est pas nécessaire...